Vendeur qui refuse de l'argent car ces de la monnaie allor que la lois française leurs oblige à accepté même si ces de la monnaie La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ; Vu le règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565,...
